Le consentement

Vous avez le droit de recevoir une information appropriée sur votre état de santé. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé. Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué dans votre consentement livre et éclairé.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Droit d’accès au dossier médical (Loi du 4 mars 2002)

Vous disposez d'un droit d'accès direct à votre dossier médical. Celui-ci est constitué au sein de l'établissement, il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d'accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la Direction de l'établissement.
Le formulaire est à télécharger, remplir et renvoyer à l'adresse suivante :

EHPAD Public - Direction Générale
2424 boulevard Edouard VII
06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER

Ne vous déplacez pas sans rendez-vous.

Informatique et liberté

Une grande partie des données médicales et administratives vous concernant sont informatisées. L'établissement garantit la confidentialité et la protection par le secret médical. Le traitement de ces données est conforme à la Loi n°78-10 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La loi prévoit que vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.

Désignation de tiers

• Personne à prévenir : c’est la personne que le service contactera en priorité, en cas de besoin. Elle peut être différente de la personne de confiance et sa désignation se fait lors de votre accueil.
• Personne de confiance (article L.1111-6 du code de la santé publique) : pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit (en remplissant le formulaire qui vous est proposé), une personne de votre entourage, en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre vous concernant. Elle sera consultée dans le cas où vous ne seriez par en mesure de vous exprimer ou de recevoir l’information nécessaire et pourra témoigner de votre volonté. Cette désignation n’est pas une obligation.

Directives anticipées (article L.1111-11 du code de la santé publique)

Loi Léonetti du 22 avril 2005 - Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, à tout moment, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les explorations, traitements et soins qui pourraient lui être prodigués en fin de vie. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Vous pouvez à tout moment les annuler ou les modifier. Signalez l'existence de vos directives anticipées à l'équipe qui vous prend en charge et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées. Vous pouvez également nous les remettre. Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, vous pouvez vous adresser à l'équipe soignante qui sera à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.

Lutte contre la douleur (article L.1110-5 du code de la santé publique)

Dans notre établissement, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur qui peut être soulagée dans la plupart des cas, si vous en parlez. Si le traitement ne vous soulage pas suffisamment ou pas assez longtemps, dites-le sans tarder au médecin ou à l'infirmier.

La personne qualifiée

La personne qualifiée est une personne physique, désignée conjointement par le représentant de l'Etat, l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental, pour accompagner, en vue de faire valoir ses droits, toute personne prise en charge par un ESSMS.
Elle intervient gratuitement à la demande de l'usager ou de son représentant légal ou familial.
Elle joue tout particulièrement un rôle de médiation entre les parties et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux conflits qui peuvent opposer l'usager et la structure.